Une proposition de loi pour mieux indemniser les victimes de phytos

« Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides ». Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée par la députée Mathilde Hignet (La France Insoumise, auparavant salariée agricole), vendredi 11 juillet 2025.

Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) permet d’accompagner financièrement les agriculteurs et professionnels ayant développé une maladie en lien avec leur utilisation des pesticides depuis 2020. Mais de nombreux obstacles entravent encore les démarches, d’après la proposition de loi.

Face au manque d’informations disponibles, cette dernière suggère que « le régime de sécurité sociale d’une victime potentielle de pesticides l’informe des démarches nécessaires à la reconnaissance de sa maladie comme maladie professionnelle liée aux pesticides » (article 1).

Agir indépendamment du régime de sécurité sociale

Il faudrait, pour Mathilde Hignet, instaurer « la possibilité de demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides, indépendamment du régime de la victime » (article 3). Actuellement, la reconnaissance en maladie professionnelle est classifiée selon des tableaux de maladie professionnelle qui diffèrent selon les régimes de sécurité sociale (général ou agricole).

Or, un agriculteur reconverti atteint de la maladie de parkinson pourrait ne pas se faire reconnaître en maladie professionnelle car cette maladie n’est pas reconnue comme une maladie professionnelle dans les tableaux du régime général. « Il lui faudra alors contester auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire et donc perdre du temps et de l’énergie », déplorent les auteurs de la proposition de loi.

Avancer le début de l’indemnisation

La proposition de loi envisage de faire démarrer l’indemnisation de la victime « dès la première constatation médicale de la maladie » (article 2). Actuellement, c’est la date de consolidation qui est prise en compte, soit le moment où la maladie a cessé d’évoluer. Mais cette notion de consolidation « n’est pas adaptée pour une maladie chronique » estiment les auteurs.

Ils plaident également pour exclure les fabricants de pesticides du conseil de gestion du FIVP – un « conflit d’intérêts » — (article 5), et de fixer à 3,5 % de leur chiffre d’affaires la taxe les concernant pour financer les indemnisations (article 4), soit de transformer le plafond actuel en taxe plancher.

La charge pour les organismes de sécurité sociale serait financée par une hausse de la taxe d’accise sur le tabac (article 6). La date d’examen n’a pas encore été annoncée, mais il faudra, au minimum, attendre la niche parlementaire du groupe, le 27 novembre 2025.